J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15398
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Arrêté du 6 octobre 1998 portant délégation de signature
NOR : ECOP9800538A
Le directeur général des impôts,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 24 août 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 modifié susvisé sont ainsi rédigés :
« a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
« b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ; ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
J.-P. Beaufret